Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de création, hébergement et maintenance de sites internet fournies par SITOT SAS (ci-après « SITOT ») à ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2. Définitions

• « Client » : tout professionnel commandant une prestation auprès de SITOT.
• « Site » : l'ensemble des fichiers, base de données et configurations livrés par SITOT.
• « Setup » : le paiement unique à la commande couvrant la production initiale.
• « Mensualité » : le paiement mensuel couvrant l'hébergement, la maintenance et les modifications incluses.

Article 3. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature électronique du devis ou par tout commencement d'exécution. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées intégralement.

Article 4. Délai de livraison

SITOT s'engage à livrer le Site dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la signature du devis et du paiement du setup. Ce délai est ferme. En cas de dépassement imputable à SITOT, le Client a droit au remboursement intégral du setup, automatiquement, sans démarche de sa part.

Le délai peut être suspendu en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments indispensables (textes, photos, accès Google Business Profile). Cette suspension est notifiée par email.

Article 5. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis et figurent sur la page offre.html. Le tarif souscrit est garanti à vie : aucune indexation, révision ou augmentation ne pourra être appliquée au Client durant toute la durée de la relation contractuelle.

Le setup est payable à la commande, en 1 ou 3 fois sans frais. La mensualité est prélevée chaque 1er du mois par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Article 6. Durée et engagement

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Le Client paie le mois en cours et conserve le droit de résilier à tout moment selon les modalités de l'article 9. Aucune période d'engagement minimale, aucun préavis, aucune pénalité de sortie ne peut être imposée au Client.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le Client est et demeure propriétaire exclusif du Site, du nom de domaine associé, du code source et de l'intégralité des données collectées via le Site. Le nom de domaine est enregistré au nom personnel du Client ou de sa société dès la signature.

Le code source est livré au Client par email à la signature, sous forme d'archive ZIP. Les données sont exportables en CSV à tout moment depuis le tableau de bord.

Article 8. Modifications du site

Formule Starter : deux modifications gratuites par mois civil, puis 10 € HT par modification supplémentaire. Formule Pro : modifications illimitées. Toute modification est traitée dans un délai maximum de 48 h ouvrées.

Article 9. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment par simple email adressé à contact@sitotparis.com avec « Résiliation » en objet. Aucun préavis n'est exigé. Aucun appel téléphonique ne peut être imposé.

Dans un délai maximum de 72 h après réception de l'email, SITOT transmet au Client : l'archive ZIP du code source à jour, l'export CSV des données client, et la procédure de transfert du nom de domaine. Le mois en cours est le dernier prélevé.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de SITOT au titre de l'exécution du contrat est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, à l'exclusion des dommages indirects.

Article 11. Force majeure

SITOT ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Article 12. Données personnelles

SITOT s'engage à ne jamais revendre, partager ou exploiter à des fins commerciales les données collectées via le Site du Client. Les seuls outils tiers utilisés sont hébergés dans l'Union européenne et soumis au droit de l'Union européenne (RGPD). Aucun cookie tiers de retargeting n'est implémenté.

Toute violation de cet article ouvre droit à résiliation immédiate et à des dommages-intérêts plafonnés contractuellement à 10 000 €.

Article 13. Garantie résultats (Pro uniquement)

Pour la formule Pro, si dans les 60 jours suivant la mise en ligne le Site n'a pas généré au moins 5 demandes qualifiées (appels tracés ou formulaires reçus), SITOT rembourse intégralement le setup et l'ensemble des mensualités versées sur cette période, sans contestation.

Article 14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, après tentative préalable de résolution amiable.

Article 15. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un client consommateur, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation [À COMPLÉTER]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.